1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’intervention de l’entreprise Ramonage et Toit pour les prestations de ramonage, d’entretien de chauffage, ainsi que de nettoyage et traitement de l’habitat (toitures, façades, terrasses, bardages, gouttières, panneaux solaires, vérandas). Toute commande ou signature de devis implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

2. PRESTATIONS ET EXCLUSIONS

Chauffage : Les interventions concernent exclusivement les conduits bois, granulés et fioul. Les installations au gaz ne sont pas prises en charge. Un supplément de 15€ pour ramonage par le toit.

Extérieur : Les travaux incluent le nettoyage mécanique (basse ou haute pression) et/ou l’application de produits professionnels de traitement (type Dalep 2100 et/ou Algi Mousse).

3. ACCÈS, SÉCURITÉ ET PRÉPARATION DU CHANTIER

Le client s’engage à :

Garantir un accès libre, stable et sécurisé aux installations (conduit, poêle) ou aux surfaces extérieures.

Étanchéité : Pour tout nettoyage extérieur, le client doit assurer la fermeture hermétique des menuiseries (fenêtres, Velux, aérations).

Végétation et Biens : Le client doit protéger ou déplacer ses plantations sensibles, véhicules ou mobiliers de jardin situés à proximité de la zone de traitement.

Météo : L’entreprise se réserve le droit de reporter une intervention en cas de météo défavorable (pluie, vent, gel) pour garantir la sécurité et l’efficacité des produits, sans indemnité pour le client.

4. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

État initial : Le nettoyage peut révéler des défauts cachés par l'encrassement (fissures, tuiles gélives, enduits poreux). L'entreprise ne pourra être tenue responsable de ces désordres antérieurs.

Vétusté : La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de casse d'éléments vétustes ou non conformes lors d'une manipulation normale (tuiles fragiles, briques de foyer usées).

Délais d'action : Pour les traitements anti-mousse, le client reconnaît que le résultat définitif dépend des intempéries et peut apparaître entre 3 et 12 mois après application.

5. DEVIS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Tout chantier d'entretien extérieur fait l'objet d'un devis préalable.

Conformément à la loi, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les signatures hors établissement. Toutefois, en cas de demande d'intervention immédiate, le client renonce expressément à ce droit sur le devis.

6. ACOMPTE ET PAIEMENT

Acompte : Pour toute prestation supérieure à 300 €, un acompte de 30% du montant total TTC est exigé à la signature du devis pour valider la réservation au planning.

Solde : Le paiement du solde est exigible immédiatement à la fin de la prestation.

Moyens de paiement : Carte Bancaire, Virement, Chèque, Espèces (dans les limites légales).

Réserve de propriété : Les produits appliqués et matériels posés restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix.

7. CERTIFICAT DE PRESTATION

Le certificat de ramonage est délivré uniquement après réalisation complète de l'intervention. Il atteste de la vacuité du conduit mais ne saurait constituer une garantie de conformité de l'installation si celle-ci n'a pas été posée par l'entreprise.

8. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la prestation. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'entreprise.

9. ASSURANCE

L'entreprise est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant l'ensemble de ses activités de ramonage et d'entretien extérieur. Une attestation peut être fournie sur demande.

Responsable légale : 

Bonneau Pierre (dirigeant)

0763670147

ramonagetoit@gmail.com